Conditions Générales de Vente

Définitions et Champ d'Application

1.1 Définitions

Les termes suivants ont la signification ci-après dans les présentes CGV :

• « Vendeur » : Sté WEVMADE SARL
• « Acheteur » : Personne physique ou morale qui achète des produits ou services auprès du Vendeur
• « Produits » : Panneaux solaires, onduleurs, batteries, équipements de pompage, accessoires et kits complets
• « Services » : Installation, mise en service, maintenance, assistance technique et conseils
• « Devis » : Proposition commerciale établie par le Vendeur
• « Commande » : Accord de l'Acheteur pour l'achat des Produits et/ou Services
• « Contrat » : Ensemble constitué des présentes CGV, du Devis, de la Commande acceptée et des Bons de Livraison (BL) émis

1.2 Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente ou prestation de service effectuée par le Vendeur auprès de l'Acheteur, tant pour les personnes physiques que morales, professionnelles ou non-professionnelles. Elles prévalent sur tout autre document commercial sauf acceptation écrite explicite de conditions contraires.

1.3 Application aux Acheteurs Consommateurs

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur au sens de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les dispositions impératives et d'ordre public de cette loi prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV. En particulier, les clauses relatives au non-remboursement des acomptes (Article 4.4), à l'application automatique de pénalités sans mise en demeure (Article 4.5) et aux limitations de responsabilité (Article 12) sont conçues pour des relations entre professionnels (B2B) et seront, le cas échéant, adaptées pour les Acheteurs consommateurs conformément à la réglementation applicable en matière de clauses abusives et, lorsque la loi le prévoit, de droit de rétractation.

Offres et Devis

2.1 Établissement du Devis

Le Vendeur établit des devis détaillés et gratuits en fonction des besoins exprimés par l'Acheteur. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire écrite.

2.2 Contenu du Devis

Chaque devis comprend la description détaillée des Produits et/ou Services proposés, les spécifications techniques, le prix unitaire et total en DH (HT et TTC), les délais de réalisation, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les garanties applicables.

2.3 Référence aux CGV

Chaque devis comporte une mention rappelant que la Commande est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, consultables à tout moment sur www.wevmade.com/cgv. La signature du devis par l'Acheteur emporte reconnaissance d'en avoir pris connaissance et d'en accepter pleinement les termes, sans réserve.

Commande et Acceptation

3.1 Formation de la Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite (email, courrier, signature du devis) du devis par l'Acheteur. Cette acceptation constitue un engagement irrévocable sauf en cas d'accord écrit contraire entre les parties.

3.2 Conditions Préalables à la Commande

Avant la validation de toute commande, le Vendeur peut exiger la signature des présentes CGV, un acompte initial (voir Article 4), ou un audit technique préalable des installations existantes.

Prix et Conditions de Paiement

4.1 Fixation des Prix

Les prix sont fixés en Dirhams marocains (DH) et indiqués hors taxes (HT) dans les devis. La TVA au taux applicable s'ajoute au prix HT, sauf exonération légale justifiée.

4.2 Modalités de Paiement

Les conditions et l'échelonnement des paiements sont strictement définis comme suit :

• 50% à la commande à titre d'acompte initial, nécessaire au lancement des approvisionnements.
• 40% avant le début de la livraison du matériel ou de l'installation sur site.
• 10% immédiatement après réception et validation des travaux ou à la livraison finale.

Aucune étape de la Commande (approvisionnement, livraison, démarrage des travaux) ne peut être engagée ou finalisée sans l'encaissement préalable de l'acompte correspondant.

4.3 Retard de Paiement

Tout retard dans le règlement des acomptes ou du solde entraîne de plein droit l'arrêt automatique et immédiat des approvisionnements ou des travaux sur site jusqu'à régularisation complète, les délais étant alors automatiquement reportés d'une durée équivalente, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'Article 4.5.

4.4 Non-Remboursement des Acomptes

L'acompte initial de 50% versé à la commande n'est pas remboursable, sauf en cas de non-exécution avérée de la Commande par la seule faute exclusive du Vendeur.

4.5 Pénalités de Retard

Tout retard de paiement, qu'il porte sur un acompte ou sur le solde, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité de retard correspondant à un taux annuel de 18%, soit 1,5% du montant dû par mois de retard commencé, calculée au prorata temporis, sans préjudice de la suspension des travaux prévue à l'Article 4.3.

4.6 Frais de Recouvrement

En cas de recouvrement contentieux d'une créance impayée, l'ensemble des frais de recouvrement exposés par le Vendeur (frais d'huissier, frais de procédure, honoraires d'avocat et frais annexes) sont intégralement à la charge de l'Acheteur défaillant, en sus du principal, des intérêts et des pénalités de retard dus.

Délais de Livraison

Les délais de livraison et d'installation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la date d'acceptation écrite de la Commande et du parfait encaissement de l'acompte de 50%. Les délais peuvent être prolongés notamment en cas de retard de paiement des acomptes par l'Acheteur, ou dans les cas visés aux Articles 6 et 7 ci-après.

Conditions d'Exécution des Travaux

6.1 Accès au Chantier

L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur un accès libre, continu et sécurisé au chantier ainsi qu'aux locaux et installations techniques nécessaires à l'exécution des travaux, à la date convenue. Lorsque des travaux de génie civil ou d'aménagement préalables sont requis avant l'intervention du Vendeur, l'Acheteur s'engage à les avoir réalisés en amont. Tout retard résultant d'un refus d'accès, d'une indisponibilité des lieux ou d'une absence de préparation du site entraîne automatiquement un report des délais d'exécution prévus à l'Article 5, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce titre.

6.2 Autorisations Administratives

L'obtention des autorisations administratives, urbanistiques, foncières ou d'exploitation nécessaires à la réalisation du projet (notamment les autorisations de raccordement, de construction ou d'occupation du domaine public) demeure à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire expresse figurant au devis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant du défaut, du retard ou du refus de délivrance de ces autorisations.

6.3 Modifications et Avenants en Cours de Chantier

Toute demande de modification, ajout ou suppression de prestations formulée par l'Acheteur après acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé par les deux parties préalablement à son exécution. Ces modifications peuvent entraîner un ajustement du prix et des délais d'exécution initialement convenus.

6.4 Acheteurs Publics et Documents Administratifs

Lorsque l'Acheteur est une commune, un établissement public, une association ou une coopérative, l'émission, la signature ou la validation des Bons de Livraison, procès-verbaux de réception, attestations d'achèvement ou de tout autre document relevant de sa compétence ne peut être retardée ou refusée sans motif technique sérieux et dûment justifié par écrit. Un tel retard non justifié est assimilé, pour l'application des présentes CGV, à une absence de réserve au sens de l'Article 8.5.

Force Majeure

Aucun retard ou manquement aux obligations contractuelles ne pourra être reproché au Vendeur lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, guerre, émeute, pénurie de matériel, rupture d'approvisionnement, blocage douanier ou administratif, défaillance d'un fournisseur, ou coupure prolongée des réseaux de transport ou d'énergie.

Les délais contractuels visés à l'Article 5 sont automatiquement prolongés pendant toute la durée de l'événement concerné et de ses conséquences, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part et d'autre, pour la part des prestations restant à exécuter.

Livraison, Bons de Livraison (BL) et Réception

8.1 Signature du Bon de Livraison (BL)

Chaque acheminement ou mise à disposition de matériel fait l'objet d'un Bon de Livraison (BL) distinct. L'Acheteur ou son représentant désigné s'engage à être présent pour réceptionner le matériel et signer le BL. La signature du BL formalise le transfert des risques et l'acceptation des quantités livrées.

8.2 Réception et Vérification

La signature du Bon de Livraison sans réserve par l'Acheteur ou son représentant désigné vaut attestation de la conformité des quantités livrées et de l'état apparent des équipements. À la livraison, l'Acheteur doit donc minutieusement vérifier la quantité, l'état général des Produits et leur conformité avec le BL. Tout vice apparent, produit manquant ou non-conformité doit être mentionné de façon précise sur le BL ou signalé par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits figurant sur le BL sont définitivement réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8.3 Transfert des Risques

Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommages causés par ou aux équipements s'opère au profit de l'Acheteur dès la signature du Bon de Livraison, indépendamment du transfert de propriété visé à l'Article 9. Il appartient à l'Acheteur de souscrire, à compter de cette date, toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

8.4 Stockage Préalable à l'Installation

Lorsque les équipements sont livrés sur le site d'installation avant leur pose effective par les équipes du Vendeur, l'Acheteur s'engage à assurer un lieu de stockage sécurisé, clos, couvert et exempt d'humidité, dans l'attente de l'installation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une dégradation des équipements résultant d'un stockage non conforme à ces exigences.

8.5 Réception Tacite des Travaux

Lorsque les travaux d'installation sont achevés, le Vendeur invite l'Acheteur à procéder à leur réception. En l'absence de réserve écrite et motivée formulée par l'Acheteur dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette invitation, les travaux sont réputés réceptionnés tacitement et définitivement, sans réserve, ouvrant droit au règlement du solde prévu à l'Article 4.2.

Réserve de Propriété et Clause Résolutoire

9.1 Réserve de Propriété

Les équipements, matériels et fournitures livrés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires (frais et pénalités de retard inclus). Le transfert de propriété au profit de l'Acheteur n'intervient qu'à l'encaissement effectif et complet du prix total de la Commande, nonobstant la livraison matérielle, l'installation ou la mise en service des équipements.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances convenues peut entraîner la revendication immédiate des équipements concernés, aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur.

9.2 Clause Résolutoire

En cas de non-paiement à l'échéance convenue de tout ou partie du prix, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et de procéder à la reprise des équipements non intégralement réglés. Les sommes déjà versées par l'Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre d'indemnité minimale couvrant les frais déjà engagés, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer la réparation intégrale du préjudice effectivement subi par toute voie de droit.

9.3 Interdiction de Disposer des Équipements

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, l'Acheteur s'interdit de revendre, céder, donner en gage, transformer ou déplacer les équipements concernés sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Il s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication ou procédure susceptible d'affecter ces équipements.

9.4 Mesures Conservatoires en Cas d'Impayé Persistant

En cas de défaut de paiement persistant malgré mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit, lorsque la technologie des équipements le permet techniquement et dans le respect de la réglementation applicable, de suspendre temporairement certaines fonctionnalités non essentielles de supervision ou de monitoring à distance (WevSmart ou plateformes constructeur), jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Cette mesure ne saurait en aucun cas affecter la sécurité des installations ni leur fonctionnement électrique de base.

Garanties

10.1 Garanties Spécifiques du Matériel

Les Produits fournis bénéficient des garanties d'usines respectives transmises par le Vendeur :

• Panneaux solaires : Garantie de production linéaire sur 25 ans, associée à une garantie constructeur de 12 ans assurant une performance à 90% (il s'agit d'une garantie de performance et de production sur ses durées respectives, et non d'un cumul additionnel).
• Onduleurs et Batteries : Selon les conditions et spécifications du fabricant (généralement 5 à 10 ans).

10.2 Visites de Contrôle et Réparations sous Garantie

Les visites de contrôle et les réparations couvertes par cette garantie sont effectuées à titre totalement gratuit, à l'exception des cas suivants :

• Frais de déplacement : Facturés si le lieu de l'intervention est localisé au-delà d'un rayon de 50 km du siège social du Vendeur.
• Hors Garantie : Si l'intervention ne relève pas de la garantie mais s'avère due à un problème lié au client (fausse manipulation, détérioration, défaut d'entretien, etc.), l'ensemble des frais de déplacement et d'intervention sera facturé.
• Événements climatiques exceptionnels : Les dommages causés par des vents violents, tempêtes, orages exceptionnels ou tout autre événement assimilable à une catastrophe naturelle ne sont pas couverts par la garantie et relèvent, le cas échéant, de l'assurance souscrite par l'Acheteur conformément à l'Article 8.3.

10.3 Couverture des Défauts Non Détectables à la Livraison

Tout défaut de fonctionnement ou toute non-conformité non détectable lors de la livraison, et n'impliquant aucun choc, mauvaise manipulation ou détérioration imputable à l'Acheteur ou à son personnel, est couvert par la garantie du matériel visée au présent article. Dans ce cas, la prise en charge, le remplacement ou la réparation de l'équipement défectueux sont intégralement assurés par le Vendeur, conformément aux conditions de garantie constructeur.

10.4 Limitation de Responsabilité sur la Production Énergétique

Le Vendeur ne garantit pas un niveau déterminé de production énergétique ou d'économie financière. Les estimations de production, de rendement ou d'économies figurant dans les études techniques, simulations ou devis sont fournies à titre indicatif, sur la base des données disponibles au moment de leur établissement (ensoleillement, consommation, tarifs ONEE, etc.), et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat. Seules les garanties de production des fabricants visées à l'Article 10.1, le cas échéant transférées à l'Acheteur, sont opposables au Vendeur.

Service Après-Vente

11.1 Support Technique

L'Acheteur dispose d'un support technique accessible via les canaux suivants :

• Téléphone : +212 664 999 152 (lundi-vendredi, 9h-17h, hors jours fériés)
• WhatsApp : +212 664 999 152 (disponible selon horaires)
• Email : contact@wevmade.com

11.2 Interventions SAV Payantes

Les interventions de Service Après-Vente demandées au-delà de la période de garantie, ou exclues de celle-ci, feront l'objet d'un devis gratuit établi au préalable selon l'intervention requise et la distance du déplacement.

11.3 Disponibilité des Pièces de Rechange

Le Vendeur s'engage à maintenir la disponibilité des pièces de rechange essentielles pendant au minimum 5 ans suivant la date d'achat.

Responsabilité et Limites contractuelles

La responsabilité globale du Vendeur au titre du présent contrat est strictement limitée :

• Au montant total effectivement versé par l'Acheteur pour la Commande (HT) en cas de dommage matériel direct.
• À 20% du montant de la Commande en cas de manquement contractuel.
• Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

Propriété Intellectuelle

Tous les devis, designs, schémas électriques, et documentations techniques sont la propriété intellectuelle du Vendeur. L'Acheteur ne peut ni reproduire ni diffuser ces documents sans autorisation écrite.

Résiliation et Annulation

Indépendamment des dispositions de l'Article 9 relatives à la résiliation pour non-paiement et de l'Article 7 relatif à la force majeure, en cas d'annulation unilatérale de la commande par l'Acheteur, les règles financières suivantes s'appliquent de plein droit :

• Avant le début des travaux : Perte de l'acompte versé, soit 50% du montant de la Commande.
• Pendant l'exécution des travaux : Facturation de l'intégralité des travaux déjà réalisés et matériels approvisionnés, en plus de la perte de l'acompte de 50%.

Protection des Données Personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur exclusivement pour l'exécution du contrat, la facturation, la gestion des livraisons, le suivi du SAV et de la maintenance, conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement fait, le cas échéant, l'objet des formalités déclaratives applicables auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@wevmade.com.

15.1 Confidentialité des Données Client

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer, communiquer ou diffuser à des tiers les données personnelles de l'Acheteur, ni l'identité des entités commerciales clientes, sauf demande expresse de l'Acheteur, accord contractuel préalable (notamment à des fins de référence commerciale ou de témoignage) ou obligation légale ou judiciaire de communication.

Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur au Royaume du Maroc. À défaut de résolution amiable, il est stipulé de convention expresse entre les parties que le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent pour connaître de tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, quels que soient le lieu de livraison, le lieu d'exécution du Contrat ou l'adresse de l'Acheteur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dispositions Finales

17.1 Acceptation des CGV

L'acceptation écrite du devis ou la signature apposée sur un Bon de Livraison (BL) par l'Acheteur vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

17.2 Survie des Obligations

Les obligations relatives au paiement, à la réserve de propriété, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la garantie et au règlement des litiges demeurent applicables après l'achèvement, la résiliation ou l'annulation du Contrat, pour les besoins de leur exécution complète.