Calendrier réglementaire : de la promesse à la réalité
Les 3 régimes BT selon votre puissance installée
Le décret n° 2-25-100 distingue trois procédures administratives selon la taille de l'installation et le niveau de tension du raccordement :
Déclaration
Hors réseau (off-grid) OU raccordé BT. Simple déclaration préalable, récépissé sous 1 mois. Villas, logements standard.
Accord de Raccordement
Raccordement BT ou MT. Demande auprès du gestionnaire de réseau (ONEE ou SRM). Délai : 15 à 30 jours.
Autorisation
Raccordement MT/HT/THT. Dossier complet, avis ONEE. Délai jusqu'à 3,5 mois. Grandes centrales industrielles.
ℹ️ Net-billing vs net-metering : une distinction fondamentale
Le Maroc a opté pour le net-billing et non le net-metering. Le surplus injecté est racheté à un tarif réglementé (0,18–0,21 DH/kWh) — très inférieur au prix de l'électricité réseau (0,90 à 1,66 DH/kWh selon la tranche). Un abonné ONEE tranche sélective paye son électricité à 1,45 DH/kWh, soit 6 à 8 fois le tarif de rachat. La valeur économique principale reste donc l'autoconsommation directe, pas l'injection.
Tarifs officiels ANRE 2026 : rachat et utilisation du réseau
Pour la première fois, l'ANRE a fixé le tarif de rachat de l'excédent (décision n°04/26), applicable du 1er mars 2026 au 28 février 2027 :
⚠️ Ces tarifs s'appliquent aux réseaux MT/HT/THT. Le tarif de rachat spécifique au réseau Basse Tension sera fixé ultérieurement par l'ANRE (horizon 2027).
| Tarif réseau | Valeur (cDH/kWh) | Période |
|---|---|---|
| Transport national (TURT) | 6,85 | Mars 2026 – Fév. 2027 |
| Distribution Moyenne Tension (TURD) | 6,07 | Mars 2026 – Fév. 2027 |
| Services Système (TSS) | 6,81 | Mars 2026 – Fév. 2027 |
| Distribution Basse Tension (TURDB) | À fixer — ANRE 2027 | — |
Cadre de conformité : déclaration et mise en service
La loi 82-21 encadre les procédures administratives à respecter avant toute mise en service. Suivre ces étapes protège le propriétaire et garantit l'éligibilité à l'injection. Le texte publié au Bulletin Officiel prévoit des pénalités financières graduées selon le type de situation :
| Article | Situation concernée | Pénalité (DH) |
|---|---|---|
| Art. 28 | Mise en service sans déclaration préalable (installations ≤ 11 kW) | 2 000 – 5 000 |
| Art. 29 | Mise en service sans accord de raccordement ou autorisation préalable | 100 000 – 1 000 000 |
| Art. 31 | Refus d'accès aux agents de contrôle habilités | 10 000 – 100 000 |
Article 33 — Mise en conformité des installations existantes
📋 Fenêtre de mise en conformité de 18 mois — jusqu'à décembre 2027
L'article 33 ouvre une période de 18 mois à compter du 9 juin 2026 pour mettre en conformité toute installation déjà en service. C'est une opportunité concrète : les propriétaires déposent simplement leur déclaration ou leur demande d'accord de raccordement auprès du gestionnaire. WEVMADE Solar accompagne ses clients dans cet audit de conformité et la constitution du dossier.
Cas concret 1 : Villa résidentielle — Installation 10 kWc
Villa résidentielle — 10 kWc
Casablanca · Tranche ONEE sélective · Raccordement BT 220V · Régime : Accord de raccordement
Hypothèses
Décomposition de la production (14 500 kWh/an)
| Flux d'énergie | Volume | Valorisation | Économie annuelle |
|---|---|---|---|
| Autoconsommation directe (60 %) | 8 700 kWh | 1,45 DH/kWh évités sur facture | ~12 615 DH |
| Injection surplus réseau (max 20 % prod.) | 2 900 kWh | 0,18–0,21 DH/kWh compensés | ~566 DH |
| Énergie non valorisée (surplus > plafond) | 2 900 kWh | — | — |
| Économies annuelles totales sur facturation | ~13 181 DH/an | ||
❌ AVANT installation solaire
- Consommation réseau : 18 000 kWh/an
- Facture annuelle totale : ~26 100 DH
- Part énergie solaire : 0 %
- Compensation injection : 0 DH
✅ APRÈS installation + injection BT
- Consommation réseau résiduelle : ~9 300 kWh/an
- Facture résiduelle estimée : ~13 485 DH
- Économie sur facture : ~12 615 DH/an
- Compensation injection surplus : ~566 DH/an
- Économies totales : ~13 181 DH/an
* Estimations sur la base du tarif ONEE sélective 1,45 DH/kWh, production 1 450 kWh/kWc/an à Casablanca, 60 % d'autoconsommation directe (taux minimum constaté). Le taux réel varie selon le profil horaire de consommation du foyer — il peut dépasser 60 % avec un usage diurne plus soutenu (climatisation, chauffe-eau solaire, etc.).
Cas concret 2 : Site industriel BT — Installation 100 kWc
Usine / Site industriel BT — 100 kWc
Zone industrielle Casablanca · Tarif professionnel BT · Raccordement triphasé 380V · Régime : Accord de raccordement (ONEE ou SRM)
Hypothèses
Décomposition de la production (150 000 kWh/an)
| Flux d'énergie | Volume | Valorisation | Économie annuelle |
|---|---|---|---|
| Autoconsommation directe (60 %) | 90 000 kWh | 0,88 DH/kWh évités sur facture | ~79 200 DH |
| Injection surplus réseau (max 20 % prod.) | 30 000 kWh | 0,18–0,21 DH/kWh compensés | ~5 850 DH |
| Énergie non valorisée (surplus > plafond) | 30 000 kWh | — | — |
| Économies annuelles totales sur facturation | ~85 050 DH/an | ||
❌ AVANT installation solaire
- Consommation réseau : 160 000 kWh/an
- Facture annuelle totale : ~140 800 DH
- Part énergie renouvelable : 0 %
- Compensation injection : 0 DH
✅ APRÈS installation + injection BT
- Consommation réseau résiduelle : ~70 000 kWh/an
- Facture résiduelle estimée : ~61 600 DH
- Économie sur facture : ~79 200 DH/an
- Compensation injection surplus : ~5 850 DH/an
- Économies totales : ~85 050 DH/an
* Estimations sur la base du tarif BT professionnel ONEE 0,88 DH/kWh en heures pleines, production 1 500 kWh/kWc/an, 60 % d'autoconsommation directe (taux minimum constaté). Profil typique : atelier, entrepôt ou PME industrielle BT avec usage diurne fort (compresseurs, lignes de production, éclairage). Le client ne paye plus qu'environ 40 % de sa facture d'avant.
Synthèse comparative : villa vs usine
| Indicateur | Villa 10 kWc | Usine 100 kWc |
|---|---|---|
| Production annuelle | 14 500 kWh | 150 000 kWh |
| Autoconsommation directe | 8 700 kWh (60 %) | 90 000 kWh (60 %) |
| Surplus injecté (≤ 20 % prod.) | 2 900 kWh | 30 000 kWh |
| Économie sur facture annuelle | ~12 615 DH | ~79 200 DH |
| Compensation injection | ~566 DH | ~5 850 DH |
| Économies totales annuelles | ~13 181 DH | ~85 050 DH |
| Réduction de la facture | ~50 % | ~60 % |
| Part liée à l'injection | ~4,3 % | ~6,9 % |
| Régime applicable | Accord raccordement | Accord raccordement |
💡 L'enseignement clé de ces deux exemples
Dans les deux cas, l'injection ne représente que 4 à 7 % des économies totales. L'essentiel des économies sur facturation — plus de 93 % — provient de l'autoconsommation directe, qui évite l'achat d'électricité réseau à 0,88–1,45 DH/kWh. La loi 82-21 apporte un cadre légal sécurisé et une compensation complémentaire via l'injection, mais le dimensionnement doit être optimisé pour maximiser l'autoconsommation, pas le surplus injecté.
Conditions techniques de raccordement BT
| Critère | Explication technique |
|---|---|
| Découplage automatique (anti-îlotage) | L'onduleur se coupe instantanément en cas de coupure ou anomalie sur le réseau public, pour protéger les agents en intervention (exigence CEI 62116). |
| Qualité de l'onde (THD) | Fréquence stable à 50 Hz, taux de distorsion harmonique conforme aux normes CEI pour ne pas perturber les équipements voisins. |
| Agrément du matériel | Seuls les onduleurs et protections certifiés et homologués par les autorités marocaines peuvent être raccordés au réseau. |
| Protection différentielle | Obligatoire entre le champ PV et le réseau. Dispositif de coupure visible et accessible imposé. |
| Schéma unifilaire visé | Document obligatoire dans le dossier de raccordement, signé par un ingénieur habilité. |
Procédure pratique — Accord de raccordement (11 kW – 5 MW)
- Audit énergétique et analyse du profil de consommation horaire réel du site.
- Étude de faisabilité PV : dimensionnement, taux d'autoconsommation, simulation de production et estimation des économies sur facturation.
- Vérification des capacités d'accueil réseau BT auprès du gestionnaire (ONEE ou SRM de la région).
- Constitution du dossier technique : schéma unifilaire, spécifications matériaux, rapport de consommation des 3 dernières années.
- Dépôt de la demande d'accord de raccordement (plateforme numérique en cours de déploiement ou guichet gestionnaire).
- Validation et délivrance de l'accord (15 à 30 jours selon le gestionnaire).
- Signature de la convention de raccordement avec le gestionnaire.
- Réalisation des travaux d'installation (délai maximum : 2 ans à compter de la convention).
- Pose et validation du compteur bidirectionnel intelligent par le gestionnaire de réseau.
- Mise en service officielle, tests de découplage anti-îlotage, démarrage du suivi via WevSmart.
Textes officiels et ressources réglementaires
Consultez directement les textes de loi et les organismes compétents pour valider toute information réglementaire :
📜 Textes de loi et Bulletin Officiel
🏛️ Autorités de régulation et opérateurs
📡 Gestionnaires de distribution — Sociétés Régionales Multiservices (SRM)
Depuis la loi 83-21 de 2023, les anciennes régies et délégataires privés (LYDEC, REDAL, AMENDIS…) sont progressivement remplacés par les Sociétés Régionales Multiservices (SRM). Ce sont elles qui gèrent le raccordement BT et l'accord de raccordement dans leurs zones :